Association pour la préservation et la conservation

du patrimoine culturel

et traditionnel

d' Erstein

 

 

 

 

 

Notre devise :

Conserver le passé,

dans le présent,

pour pouvoir le transmettre

au futur

 

 

 

 

 

 

Le premier site a été créé le

1er novembre 2012

par son webmestre

et propriétaire

Jean Louis Eschbach

sous la dénomination

Vieil-Erstein.fr

 

Il a été clos le

2018

avec 500 000 clics

à son actif.

 

Ce nouveaux site a été ouvert le

1er Janvier 2018

Il appartient désormais à l'association et est mis en oeuvre par :

 

Bernard DESCHLER

et

Jean Louis ESCHBACH

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ancien site Vieil-Erstein.fr

500 000  clics

 

+

clics

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

COMMUNIQUES

 

 

 

sont

programmées

 les 3èmes mardi

de chaque mois

 

 

 

Les permanences de l'association

 

qui ont lieu de 19hoo à 20hoo   en la salle Conrath de la Maison des oeuvres et sont ouvertes à tous

 

 

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Les réunions

 du   comité

 

 

à 20h en la

salle Conrath

de la Maison

des Œuvres

 

 

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Association

Le Vieil Erstein

ùn rund um's Kanton

1 place de

l'Hôtel de Ville

67150  ERSTEIN 
 

 

Téléphone :

03 88 98 64 99

 ou 

06 86 56 40 68

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

FICHE

Vie pratique dans

un logement

 

 

Sommaire :

  • Vie pratique dans son appartement
  • Vie pratique dans sa maison

 

 

 

Vie pratique en logement collectif (appartement)

 

 

 

Sommaire :

  • Usage privé d'un appartement par le propriétaire occupant
  • Usage privatif d'une partie commune (droit de jouissance exclusive)
  • Travaux et aménagements

Questions ? Réponses !

 

 

 

Usage privé d'un appartement par le propriétaire occupant

 

Vérifié le 15 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez utiliser librement vos parties privatives (appartement et ses annexes) dans le respect de la tranquillité du voisinage et des droits des copropriétaires.

 

 

 

Usage privatif d'une partie commune (droit de jouissance exclusive)

 

Vérifié le 15 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune n'est pas un droit de propriété. Il s'agit d'un simple droit d'usage privatif qui peut être temporaire ou permanent, rattaché à un lot ou à un copropriétaire. Ce droit peut être accordé par le règlement de copropriété ou par les autres copropriétaires lors d'un vote en assemblée générale. En cas de litige, le juge détermine les conditions d'usage privatif de cette partie commune au cas par cas.

 

 

 

Travaux et aménagements dans un appartement                   (par le propriétaire occupant)

 

Vérifié le 15 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez réaliser librement des travaux et aménagements dans l'appartement dont vous êtes propriétaire sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure de l'immeuble, ni aux droits des copropriétaires. À défaut, leur accord devient nécessaire. Dans certains cas, l'autorisation de la mairie doit par ailleurs être obtenue.

 

 

 

 

 

 

 

Vie pratique en logement individuel (maison)

 

 

 

 

 

Sommaire :

Mitoyenneté (droits des voisins)

  • Bornage de terrains
  • Ouvertures (fenêtres, balcons)
  • Droit de passage sur la propriété d'un autre (servitude de passage)
  • Murs
  • Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Aménagements extérieurs (jardin, cour...)

  • Piscine privative
  • Annexes extérieures
  • Travaux extérieurs

Utilisation de l'énergie renouvelable

  • Récupération de l'eau de pluie
  • Production d'électricité solaire (toiture photovoltaïque)
  • Production de chaleur à l'énergie solaire

 

 

 

 

Mitoyenneté   (droits des voisins)

 

 

 

Bornage de terrains

 

Vérifié le 21 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bornage permet de fixer la limite entre deux terrains contigus. Le bornage n'est pas obligatoire, sauf si un voisin le demande. Il peut alors être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.

Définition

Le bornage consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus.

L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés "bornes" (piquets, pierres...).

  Attention :

Cette opération ne s'applique pas entre un terrain privé et un terrain relevant du domaine public : dans ce cas, une procédure spécifique s'applique.

Initiative

Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

Si l'un des propriétaires des terrains contigus en fait la demande et qu'aucun bornage n'a déjà été établi, le bornage devient obligatoire.

Il peut alors être établi :

  • à l'amiable entre voisins,
  • ou par voie judiciaire en l'absence d'accord.

 

 

 

Maison : création d'ouverture   (fenêtres, balcons, terrasses...)

 

Vérifié le 24 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons...). Toutefois, il convient de respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.

 

 

 

Droit de passage sur la propriété d'un autre                 (servitude de passage)

 

Vérifié le 07 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le sujet est trop spécifique pour être généralisé. De ce fait, je vous recommande d’aller directement sur le portail avec bouton ci-dessous.

 

 

 

 

 

Murs mitoyens

 

Vérifié le 17 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mur est mitoyen sous certaines conditions, ce qui engendre un certain nombre de conséquences en termes d'entretien et de réparations. Vous pouvez acquérir la mitoyenneté d'un mur sous réserve de respecter la procédure applicable. L'abandon du droit de mitoyenneté est également possible, sous certaines conditions.

La mitoyenneté répond à certains critères qui peuvent être écartés en apportant la preuve contraire.

Définition générale

Un mur est présumé mitoyen dès lors qu'il sert de séparation entre :

  • deux bâtiments jusqu'à l'héberge,
  • ou entre une cour et un jardin,
  • ou entre enclos dans les champs.

Exception

Toutefois, le mur n'est pas mitoyen s'il existe :

  • une pente unique à son sommet,
  • ou des tuiles ou corniches d'un seul côté.

Dans ces deux cas, le mur est dit appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les corniches.

  À noter :

La preuve de la non mitoyenneté peut également être apportée par un titre de propriété ou par prescription (si une personne se comporte comme le propriétaire d'un mur pendant 30 ans, voire 10 ans si elle est de bonne foi et si elle détient un juste titre).

Effets de la mitoyenneté

La mitoyenneté entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur.

Entretien commun

Sauf urgence (si le mur menace ruine par exemple), la réparation et la reconstruction d'un mur mitoyen se font d'un commun accord et à frais commun.

  Attention :

Si le propriétaire d'un mur mitoyen fait exécuter des travaux sur le mur sans l'accord du voisin (hors urgence), les frais restent à sa charge.

Dégradations

Chaque propriétaire est responsable des dégradations qu'il cause au mur et, d'une façon générale de tout ce qui peut porter atteinte aux droits du voisin.

Le propriétaire responsable peut être condamné à assumer seul les frais de remise en l'état.

Travaux de surélévation

Le propriétaire d'un mur mitoyen peut, seul et à ses frais, décider de :

  • rehausser le mur mitoyen,
  • ou d'augmenter son épaisseur.

Dans ce cas, la partie supérieure du mur surélevé ou augmenté appartient exclusivement au voisin qui a fait les travaux.

Les frais d'entretien de cette partie restent alors à sa charge exclusive.

Travaux de reconstruction

Tout mur mitoyen reconstruit doit respecter la règle de hauteur minimale suivante :

  • 3,20 mètres de hauteur au moins dans les villes de 50.000 habitants et plus,
  • ou 2,60 mètres de hauteur dans les autres villes.

Cette règle ne s'applique qu'à défaut d'usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de sa mairie.

 

 

 

Plantations  (haies, arbres, arbustes...)

 

Vérifié le 24 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre jardin. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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