FICHE

Diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers visent à informer le candidat acquéreur ou locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer.

Sommaire :

• Diagnostic de performance énergétique
• Constat de risque d'exposition au plomb
• État d'amiante
• État relatif à la présence de termites
• État de l'installation intérieure de gaz
• État de l'installation intérieure d'électricité
• État de l'installation d'assainissement non collectif
• État des risques naturels, miniers et technologiques

Questions ? Réponses !

• Où trouver un professionnel certifié pour réaliser les diagnostics immobiliers ?
• Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
• Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?

Vérifié le 01 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Le DPE vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur.

Le DPE doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire.

Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :

• mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette énergie, lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet,
• et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention classe énergie, lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.

Logements concernés

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Vérifié le 15 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.

Le Crep est un diagnostic qui permet d'identifier la présence de plomb généralement dans les anciennes peintures d'un logement.

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement ou au bailleur.

Le Crep doit être réalisé avant la mise en vente ou location.

Il doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire. Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Logements concernés

Les logements (appartements ou maisons) concernés par la réalisation d'un Crep sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1949.

Vérifié le 15 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Ce document vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acheter.

L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante.

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement. Ce diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier.

Logements concernés

Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997

Vérifié le 15 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'état relatif à la présence de termites est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites, c'est-à-dire d'insectes qui rongent le bois, dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter.

L'état relatif à la présence de termites est un diagnostic qui sert à repérer la présence de termites dans un logement.

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement.

L'état relatif à la présence de termites doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur.

Logements concernés

Les logements concernés par la réalisation du diagnostic sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l'être à court terme).

Vous pouvez vous renseigner pour savoir si votre commune est infestée par les termites.

Vérifié le 25 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'état de l'installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations d'un bien immobilier. Il vise à informer l'acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. L'obligation de fournir un état du gaz en cas de location ne concerne que les baux conclus à partir d'une certaine date.

En cas de vente

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'installation de gaz du logement et ses dépendances.

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement.

L'état de l'installation intérieure de gaz doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur.

Logements concernés

Les logements concernés sont ceux :

• dont l'installation du gaz a plus de 15 ans,
• ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

  Attention :

L’état de l'installation intérieure de gaz permet d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants tandis que le certificat de conformité constitue un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation.

En cas de location

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'ensemble de l'installation de gaz du logement et ses dépendances.

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au bailleur du logement.

L'état de l'installation intérieure de gaz doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au locataire.

Le bailleur n'a toutefois pas à fournir un état de l'installation intérieure du gaz s'il est en mesure de présenter :

• un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans,
• ou un certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (Cofrac), dès lors qu'il a été établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être produit.

Logements et baux concernés

Les logements concernés sont ceux :

• dont l'installation du gaz a plus de 15 ans,
• ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975

L'obligation de fournir l'état de l'installation intérieure du gaz concerne les contrats de location signés à partir du 1^er juillet 2017.

Autres logements

L'obligation de fournir l'état de l'installation intérieure du gaz concerne les contrats de location signés à partir du 1^er janvier 2018.

Vérifié le 25 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'état de l'installation intérieure d’électricité est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements électriques d'un bien immobilier. Ce document vise à informer l'acquéreur ou le locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. L'obligation de fournir un état d’électricité en cas de location ne concerne que les baux conclus à partir d'une certaine date.

En cas de vente

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic de l'installation électrique du logement et ses dépendances.

L'initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement.

L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur.

Logements concernés

Les logements concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

Il concerne l'installation située en aval de l'appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

En cas de location

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic de l'installation électrique du logement et ses dépendances.

L'initiative de faire réaliser cet état appartient au bailleur du logement.

L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au locataire.

Le bailleur n'a toutefois pas à fournir un état de l'installation intérieure d'électricité s'il est en mesure de présenter :

• un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans,
• ou une attestation de conformité (ou une déclaration) délivrée depuis moins de 6 ans par l'installateur qui a réalisé la mise en conformité ou sécurité de l'installation électrique. L'attestation délivrée par l'installateur doit comporter le visa d'un organisme agréé par le ministère en charge de l'énergie.

Logements et baux concernés

Les logements concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

Il concerne l'installation située en aval de l'appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

Logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975

L'obligation de fournir l'état de l'installation intérieure de l'électricité concerne les contrats de location signés à partir du 1^er juillet 2017.

Autres logements

L'obligation de fournir l'état de l'installation intérieure de l'électricité concerne les contrats de location signés à partir du 1^er janvier 2018.

Vérifié le 18 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Ce contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, des démarches doivent être accomplies à la fois par le vendeur et par l'acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l'installation et, si besoin, engager des travaux.

L'état d'installation d'assainissement non collectif est un diagnostic qui permet d'informer l'acquéreur de la conformité ou non de l'installation avec la réglementation.

Le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Logements concernés

L'obligation de faire réaliser un état de l'installation concerne les maisons et immeubles non raccordés :

• soit parce qu'il n'existe pas encore de réseau de collecte des eaux usées,
• soit parce que le réseau ne peut pas se faire pour des raisons techniques.

Vérifié le 16 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Information sur le risque de radon

16 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une ordonnance du 10 février 2016 mentionne l'obligation pour le vendeur et le bailleur d'indiquer le risque d'exposition au radon dans l'état des risques naturels, miniers et technologiques et ce, au plus tard le 1^er juillet 2017.

Un décret d'application doit préciser les conditions de mise en œuvre de cette information.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Le vendeur ou le bailleur doit informer l'acquéreur ou le locataire que le logement qu'il projette d'acheter ou de louer est situé dans une zone présentant un risque naturel, minier et technologique. Cette information se fait par la remise d'un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

L'état des risques naturels (inondations, mouvements de terrains...), miniers et technologiques (ERNMT) est un diagnostic qui vise à informer l'acquéreur ou le locataire des risques encourus dans la commune où il projette d'acheter ou de louer un logement.

L'ERNMT doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Communes concernées

Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête la liste des risques prévisibles.

L'arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :

• la note de présentation du ou des plans de prévention,
• le ou les documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités,
• le règlement du ou des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations,
• une fiche ou un ERNMT mentionnant la zone de sismicité.

L'arrêté est affiché en mairie des communes concernées.

Un avis de publication de l'arrêté est inséré dans les journaux diffusés dans le département.

L'ensemble de ces documents peut être consulté en mairie des communes concernées.