Vérifié le 28 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La garantie Visale est une caution accordée au locataire par Action logement (ex-1 % Logement) visant à prendre en charge le paiement du loyer et des charges de sa résidence principale, en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement, puis remboursées par le locataire. Ce dispositif ne s'applique qu'aux baux du parc privé signés à partir du 1er février 2016.
La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :
Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution à son bailleur. Il peut bénéficier de l'avance loca-pass pour financer son dépôt de garantie.
En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière.
À noter :
La garantie Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL), qui ne peut plus faire l'objet de nouvelles souscriptions depuis le 1er janvier 2016. Seuls d'ultimes renouvellements sont permis en 2016.
Conditions pour en bénéficier
Ce dispositif s'adresse aux ménages (salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.
En dehors de ce type de location, ce dispositif s'adresse également :
Attention :
Les salariés d'une entreprise agricole ne sont pas concernés par la garantie Visale.
La garantie Visale est accordée si le taux d'effort du locataire est de 50 % maximum.
Étudiant de 30 ans ou moins
La garantie est accordée si le loyer est au maximum de 425 €. Au-delà de ce loyer, le taux d'effort du locataire doit être de 50% maximum.
Rappel :
Les non-boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas bénéficier de la garantie Visale.
Salarié en CDI confirmé ou fonctionnaire titulaire de 30 ans ou moins
La garantie Visale est accordée si le taux d'effort du jeune est compris entre 30 % et 50%.
La GRL est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat avec une compagnie d'assurance pour se prémunir contre certains risques liés à la location. Depuis le 1er janvier 2016, ces contrats ne sont plus distribués par les assureurs. Toutefois, si le bailleur a souscrit un contrat avant le 31 décembre 2015, son contrat peut être renouvelé à son échéance en 2016 pour 1 an maximum.
La GRL est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat avec une compagnie d'assurance pour se prémunir contre certains risques liés à la location (impayés de loyers, dégradations...).
Depuis le 1er janvier 2016, ces contrats ne sont plus distribués par les assureurs et ne peuvent donc plus faire l'objet de nouvelles souscriptions.
Toutefois, si le bailleur a souscrit un contrat avant le 31 décembre 2015, son contrat peut être renouvelé à son échéance en 2016 pour 1 an maximum.
Conditions
Le renouvellement du contrat en cours au 31 décembre 2015 s'applique :
Une aide peut être attribuée pour alléger le montant des factures d'eau, de téléphone, d'électricité et de gaz notamment en cas de revenus modestes.
Sommaire :
Vérifié le 05 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'aides financières si vous rencontrez des difficultés pour régler vos factures d'eau dans votre résidence principale.
Vous pouvez bénéficier d'une aide curative permettant de prendre en charge tout ou partie de vos factures d'eau impayées.
Vous pouvez bénéficier :
Ces aides sont accordées par les collectivités concernées par l'expérimentation favorisant l'accès à l'eau et la mise en œuvre d'une tarification sociale. Est concerné :
67-Bas-Rhin Euro-métropole de Strasbourg
Qui peut en bénéficier
Ces aides s'adressent au propriétaire, copropriétaire ou locataire qui justifie de difficultés financières.
Elles sont généralement attribuées en priorité aux personnes menacées d'expulsion, hébergées ou logées temporairement ou vivant dans un logement insalubre.
Vérifié le 30 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réduction sociale téléphonique est une aide financière qui permet de réduire le coût de l'abonnement mensuel de téléphone de certaines personnes.
La réduction sociale s'applique à l'offre de service téléphonique de base dite service universel pour votre résidence principale et ne concerne donc pas les offres couplées de type téléphone/internet/télévision.
Le montant mensuel de la réduction a été fixé réglementairement à 5,03 € TTC (soit 4,21 € HT).
Orange (ex-France Télécom) s'est engagé à offrir une réduction supplémentaire de 4,47 € TTC, réduisant ainsi le montant de l'abonnement téléphonique à 6,49 € TTC par mois.
Attention :
A ce jour, seul l'opérateur Orange propose une réduction sociale téléphonique.
Qui peut en bénéficier
Vous êtes concerné par cette réduction si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vérifié le 21 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale d'un tarif de première nécessité (ou tarif social) pour alléger le montant de leurs factures d'électricité.
Le tarif de première nécessité (TPN) vous permet de bénéficier d'une réduction forfaitaire annuelle sur vos factures d'électricité pour votre résidence principale.
En bénéficiant du TPN, vous disposez également :
À savoir :
Le TPN peut être appliqué par tous les fournisseurs d'électricité.
Qui peut en bénéficier
Le TPN s'adresse :
Vérifié le 26 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale d'un tarif social de solidarité (TSS) pour réduire le montant de leurs factures de gaz.
Le TSS permet de bénéficier d'une réduction forfaitaire sur les factures de gaz pour la résidence principale.
La TSS est applicable :
Les personnes disposant d'un contrat individuel bénéficient également :
À savoir :
Le TSS peut être appliqué par tous les fournisseurs de gaz.
Qui peut en bénéficier
Le TSS s'adresse :
1 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret n°2016-689 du 27 mai 2016 définit certaines conditions ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique des logements.
Ce texte s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur d'un autre décret.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Sommaire :
Vérifié le 03 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une subvention pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Cette aide s'adresse aussi bien au propriétaire qui loue ou occupe son logement, qu'au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux dans les parties communes et équipements communs de l'immeuble.
Vérifié le 18 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes retraité du régime général et que vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement, votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière, sous réserve de respecter certaines conditions.
L'aide consiste en une prise en charge des travaux d'amélioration ou d'adaptation de votre logement afin de prévenir la perte d'autonomie.
Cette aide sert notamment à effectuer :
Conditions
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut être titulaire d'une retraite du régime général et avoir exercé́ son activité́ professionnelle la plus longue au régime général.
Vous n'y avez toutefois pas le droit si vous percevez l'une de ces aides :
L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale.
Vérifié le 20 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux d'amélioration dans votre logement.
Le prêt sert à financer des travaux :
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.
Conditions
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez :
Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.