Vérifié le 28 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie Visale est une caution accordée au locataire par Action logement (ex-1 % Logement) visant à prendre en charge le paiement du loyer et des charges de sa résidence principale, en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement, puis remboursées par le locataire. Ce dispositif ne s'applique qu'aux baux du parc privé signés à partir du 1^er février 2016.

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :

• dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom),
• dans la limite de 36 mensualités,
• et pendant les 3 premières années de la location.

Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution à son bailleur. Il peut bénéficier de l'avance loca-pass pour financer son dépôt de garantie.

En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière.

  À noter :

La garantie Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL), qui ne peut plus faire l'objet de nouvelles souscriptions depuis le 1^er janvier 2016. Seuls d'ultimes renouvellements sont permis en 2016.

Conditions pour en bénéficier

Personnes concernées

Ce dispositif s'adresse aux ménages (salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.

En dehors de ce type de location, ce dispositif s'adresse également :

• aux salariés du secteur privé (hors agricole), âgés de plus de 30 ans et entrant dans un logement dans les 6 mois de leur prise de fonction. Et ce, quel que soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d'essai...), à l'exception des CDI confirmés (qui ont terminé leur période d'essai) ;
• à toutes les personnes âgées de 30 ans ou moins (salariés, fonctionnaires, étudiants, chômeurs, ...). Seuls les étudiants non-boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas en bénéficier.

  Attention :

Les salariés d'une entreprise agricole ne sont pas concernés par la garantie Visale.

Conditions liées aux ressources

Cas général

La garantie Visale est accordée si le taux d'effort du locataire est de 50 % maximum.

Étudiant de 30 ans ou moins

La garantie est accordée si le loyer est au maximum de 425 €. Au-delà de ce loyer, le taux d'effort du locataire doit être de 50% maximum.

  Rappel :

Les non-boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas bénéficier de la garantie Visale.

Salarié en CDI confirmé ou fonctionnaire titulaire de 30 ans ou moins

La garantie Visale est accordée si le taux d'effort du jeune est compris entre 30 % et 50%.

La GRL est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat avec une compagnie d'assurance pour se prémunir contre certains risques liés à la location. Depuis le 1^er janvier 2016, ces contrats ne sont plus distribués par les assureurs. Toutefois, si le bailleur a souscrit un contrat avant le 31 décembre 2015, son contrat peut être renouvelé à son échéance en 2016 pour 1 an maximum.

La GRL est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat avec une compagnie d'assurance pour se prémunir contre certains risques liés à la location (impayés de loyers, dégradations...).

Depuis le 1^er janvier 2016, ces contrats ne sont plus distribués par les assureurs et ne peuvent donc plus faire l'objet de nouvelles souscriptions.

Toutefois, si le bailleur a souscrit un contrat avant le 31 décembre 2015, son contrat peut être renouvelé à son échéance en 2016 pour 1 an maximum.

Conditions

Le renouvellement du contrat en cours au 31 décembre 2015 s'applique :

• pour une durée maximale d'1 an,
• aux mêmes conditions de garantie que le contrat en cours (sauf tarification de la prime d'assurance pouvant être revue par l'assureur),
• si le locataire est toujours occupant à la date d'échéance du contrat GRL,
• et si le bailleur est à jour du paiement de ses cotisations d'assurance à la date d'échéance du contrat.

Une aide peut être attribuée pour alléger le montant des factures d'eau, de téléphone, d'électricité et de gaz notamment en cas de revenus modestes.

Sommaire :

• Facture d'eau
• Facture de téléphone
• Facture d'électricité
• Facture de gaz

Vérifié le 05 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'aides financières si vous rencontrez des difficultés pour régler vos factures d'eau dans votre résidence principale.

Aide curative

Vous pouvez bénéficier d'une aide curative permettant de prendre en charge tout ou partie de vos factures d'eau impayées.

Expérimentation : aide préventive et tarif progressif

Vous pouvez bénéficier :

• d'une aide préventive par le versement, par exemple, d'un chèque-eau pour réduire le montant de vos factures d'eau,
• ou d'un tarif progressif de l'eau incluant une 1^re tranche de consommation gratuite modulée en fonction des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer. Les barèmes sont fixés par chaque collectivité.

Ces aides sont accordées par les collectivités concernées par l'expérimentation favorisant l'accès à l'eau et la mise en œuvre d'une tarification sociale. Est concerné :

67-Bas-Rhin     Euro-métropole de Strasbourg

Qui peut en bénéficier

Ces aides s'adressent au propriétaire, copropriétaire ou locataire qui justifie de difficultés financières.

Elles sont généralement attribuées en priorité aux personnes menacées d'expulsion, hébergées ou logées temporairement ou vivant dans un logement insalubre.

Vérifié le 30 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réduction sociale téléphonique est une aide financière qui permet de réduire le coût de l'abonnement mensuel de téléphone de certaines personnes.

La réduction sociale s'applique à l'offre de service téléphonique de base dite service universel pour votre résidence principale et ne concerne donc pas les offres couplées de type téléphone/internet/télévision.

Le montant mensuel de la réduction a été fixé réglementairement à 5,03 € TTC (soit 4,21 € HT).

Orange (ex-France Télécom) s'est engagé à offrir une réduction supplémentaire de 4,47 € TTC, réduisant ainsi le montant de l'abonnement téléphonique à 6,49 € TTC par mois.

  Attention :

A ce jour, seul l'opérateur Orange propose une réduction sociale téléphonique.

Qui peut en bénéficier

Vous êtes concerné par cette réduction si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• vous percevez le revenu de solidarité active (RSA),
• vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
• vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
• vous êtes invalide de guerre.

Vérifié le 21 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale d'un tarif de première nécessité (ou tarif social) pour alléger le montant de leurs factures d'électricité.

Le tarif de première nécessité (TPN) vous permet de bénéficier d'une réduction forfaitaire annuelle sur vos factures d'électricité pour votre résidence principale.

En bénéficiant du TPN, vous disposez également :

• de la gratuité de l'ouverture de votre contrat au moment de l'installation dans votre logement,
• et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement, en cas de suspension de votre fourniture d'électricité en cas de défaut de paiement.

  À savoir :

Le TPN peut être appliqué par tous les fournisseurs d'électricité.

Qui peut en bénéficier

Le TPN s'adresse :

• aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'assurance complémentaire santé (ACS),
• ou aux foyers dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 2 175 € par part en métropole et 2 420,78 € dans les départements d'outre-mer (Dom).

Vérifié le 26 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale d'un tarif social de solidarité (TSS) pour réduire le montant de leurs factures de gaz.

Le TSS permet de bénéficier d'une réduction forfaitaire sur les factures de gaz pour la résidence principale.

La TSS est applicable :

• aux personnes disposant d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel. La réduction forfaitaire est alors imputée sur la facture individuelle,
• aux personnes résidant dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel. La réduction forfaitaire est versée directement au bénéficiaire sous forme de chèque, par le fournisseur de gaz naturel de la chaufferie collective.

Les personnes disposant d'un contrat individuel bénéficient également :

• de la gratuité de l'ouverture de leur contrat au moment de l'installation dans un logement,
• et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement lorsqu'elles font l'objet d'une interruption de fourniture en raison d'un défaut de paiement.

  À savoir :

Le TSS peut être appliqué par tous les fournisseurs de gaz.

Qui peut en bénéficier

Le TSS s'adresse :

• aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'assurance complémentaire santé (ACS),
• ou aux foyers dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 2 175 € par part en métropole et 2 420,78 € dans les départements d'outre-mer (Dom).

Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

1 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret n°2016-689 du 27 mai 2016 définit certaines conditions ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique des logements.

Ce texte s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur d'un autre décret.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Sommaire :

• Aide de l'Anah - Travaux d'amélioration
• Aide de la caisse de retraite - Travaux d'amélioration
• Prêt de la Caf - Travaux d'amélioration
• Éco-prêt à taux zéro
• Aide à l'insonorisation (logement proche d'un aéroport)

Vérifié le 03 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une subvention pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Cette aide s'adresse aussi bien au propriétaire qui loue ou occupe son logement, qu'au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux dans les parties communes et équipements communs de l'immeuble.

Vérifié le 18 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes retraité du régime général et que vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement, votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière, sous réserve de respecter certaines conditions.

L'aide consiste en une prise en charge des travaux d'amélioration ou d'adaptation de votre logement afin de prévenir la perte d'autonomie.

Cette aide sert notamment à effectuer :

• l'isolation des pièces de vie,
• l'aménagement des sanitaires et toilettes,
• le changement de revêtement de sols,
• la motorisation des volets roulants,
• l'accessibilité du logement.

Conditions

Bénéficiaire

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut être titulaire d'une retraite du régime général et avoir exercé́ son activité́ professionnelle la plus longue au régime général.

Vous n'y avez toutefois pas le droit si vous percevez l'une de ces aides :

• Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
• Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
• Prestation de compensation du handicap (PCH)
• Majoration pour tierce personne (MTP)
• Allocation veuvage

Résidence principale

L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale.

Vérifié le 20 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux d'amélioration dans votre logement.

Le prêt sert à financer des travaux :

• de rénovation,
• d'amélioration,
• ou d'isolation thermique.

Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez :

• être allocataire, c'est-à-dire percevoir une prestation familiale de la Caf,
• et résider en France.

Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.