FICHE

Aides et Prêts

Aides financières des caisses de retraite, prêts de la CAF, subventions de l’Anah, éco-prêts

Sommaire

Allocations logement

• Aide personnalisée au logement (APL)
• Allocation de logement familiale (ALF)
• Allocation de logement sociale (ALS)

Aides au financement du dépôt de garantie et impayés de loyers

• Avance loca-pass (aide au paiement du dépôt de garantie du logement)
• Garantie loca-pass (aide au paiement des dettes de loyers et charges)
• Garantie Visale (aide au paiement des dettes de loyers et charges)
• Garantie des risques locatifs (aide au paiement des dettes de loyers et charges)

Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

• Aides financières pour le paiement des factures d'eau
• Téléphone : réduction sociale téléphonique
• Électricité : tarif de première nécessité (TPN)
• Gaz : tarif spécial de solidarité (TSS)

Aides et prêts pour l'amélioration de l'habitat

• Aide de l'Anah - Travaux d'amélioration
• Aide de la caisse de retraite - Travaux d'amélioration
• Prêt de la Caf - Travaux d'amélioration
• Éco-prêt à taux zéro
• Aide à l'insonorisation (logement proche d'un aéroport)

Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue ou qui achète un logement. Il existe 3 types d'allocations : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS). L'APL est versée en raison d'un critère de financement du logement (conventionné), l'ALF est versée en raison de la situation familiale, et l'ALS est versée dans tous les autres cas.

Sommaire :

• Aide personnalisée au logement (APL)
• Allocation de logement familiale (ALF)
• Allocation de logement sociale (ALS)

Vérifié le 01 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou mensualité d'emprunt immobilier.

Contribution d’attribution

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée :

• pour votre résidence principale située en France,
• et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'APL :

• si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),
• si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération,
• si vous êtes résident en foyer d'hébergement. Vous pouvez également en bénéficier si vous résidez en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) pour compenser les frais s'appliquant à la partie de la facture relative au tarif hébergement.
• Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur.

S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'APL.

  Attention :

L'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Vérifié le 01 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt immobilier.

Conditions d’attribution

Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Conditions liées au logement

Vous pouvez faire une demande d'ALF :

• si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
• si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat ou la construction de votre logement,
• si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

L'ALF est attribuée :

• pour votre résidence principale située en France
• et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées au demandeur

Pour faire une demande d'ALF vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

• vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
• vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,
• vous êtes un jeune ménage,
• vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant,
• vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
• vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées aux ressources

L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'ALF.

  Attention :

L'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Vérifié le 01 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt immobilier.

Conditions d’attribution

Conditions liées au logement

Vous pouvez faire une demande d'ALS :

• si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
• si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de votre logement,
• si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

L'ALS est attribuée :

• pour votre résidence principale située en France
• et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées au demandeur

Les personnes principalement concernées par l'ALS sont :

• les jeunes,
• les étudiants,
• les ménages sans enfants (couple dont la somme des ages dépasse 55 ans),
• les personnes âgées ou handicapées.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'ALS mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur.

S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

Conditions liées aux ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'ALS.

  Attention :

L'ALS n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D'un part, l'avance loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D'autre part, la garantie loca-pass (logement appartenant à des personnes morales) et la garantie Visale (dispositif qui remplace la garantie des risques locatifs en cours d'extinction) permettent de financer les impayés de loyers et charges (caution).

Sommaire :

• Avance loca-pass (aide au paiement du dépôt de garantie du logement)
• Garantie loca-pass (aide au paiement des dettes de loyers et charges)
• Garantie Visale (aide au paiement des dettes de loyers et charges)
• Garantie des risques locatifs (aide au paiement des dettes de loyers et charges)

Vérifié le 09 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'avance loca-pass est un prêt qui permet de financer le dépôt de garantie réclamé au locataire au moment de son entrée dans les lieux.

L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.

Elle est accordée pour la résidence principale (logement vide, meublé ou structure collective) du locataire.

Conditions pour en bénéficier

Personnes concernées

L'avance loca-pass s'adresse à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole.

Elle s'adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans  :

• en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation),
• ou en recherche d'emploi,
• ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
• ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
• ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide,
• ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.

  À savoir :

Un salarié ou préretraité d'une entreprise agricole peut bénéficier de l'avance agri-loca-pass, sous certaines conditions.

Vérifié le 04 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie loca-pass permet de couvrir le paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire. Cette garantie ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple).

La garantie loca-pass permet de garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges en cas de difficultés budgétaires temporaires du locataire. Elle fait office de caution pour le bailleur.

Elle est accordée par les organismes d'Action logement (ex-1 % Logement).

Conditions pour en bénéficier

Personnes concernées

La garantie loca-pass s'adresse à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole.

Elle s'adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans :

• en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation),
• ou en recherche d'emploi,
• ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
• ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
• ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide,
• ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.

  À noter :

Les fonctionnaires (non concernés par ce dispositif) peuvent s'adresser au bureau de l'action sociale de leur administration pour obtenir des renseignements sur l'existence de dispositifs équivalents.

Conditions préalables

Pour pouvoir bénéficier d'une garantie loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :

• obtenu une autre garantie loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
• déposé auprès d'un autre organisme d'Action Logement une demande de garantie loca-pass pour le même logement,
• obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),
• déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Logements concernés

Peuvent permettre de bénéficier d'une garantie loca-pass :

• un logement loué vide ou meublé,
• ou un logement en foyer ou en résidence sociale.

De plus, le logement doit :

• appartenir à une personne morale (organisme social, association, ...)
• et faire l'objet d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou donnant droit à l'Aide personnalisée au logement (APL).