Aides financières des caisses de retraite, prêts de la CAF, subventions de l’Anah, éco-prêts
Sommaire
Allocations logement
Aides au financement du dépôt de garantie et impayés de loyers
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
Aides et prêts pour l'amélioration de l'habitat
Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue ou qui achète un logement. Il existe 3 types d'allocations : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS). L'APL est versée en raison d'un critère de financement du logement (conventionné), l'ALF est versée en raison de la situation familiale, et l'ALS est versée dans tous les autres cas.
Sommaire :
Vérifié le 01 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou mensualité d'emprunt immobilier.
Contribution d’attribution
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'APL est attribuée :
Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Vous pouvez faire une demande d'APL :
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur.
S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'APL.
Attention :
L'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).
Vérifié le 01 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt immobilier.
Conditions d’attribution
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez faire une demande d'ALF :
L'ALF est attribuée :
Pour faire une demande d'ALF vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'ALF.
Attention :
L'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Vérifié le 01 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt immobilier.
Conditions d’attribution
Vous pouvez faire une demande d'ALS :
L'ALS est attribuée :
Les personnes principalement concernées par l'ALS sont :
Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'ALS mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur.
S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'ALS.
Attention :
L'ALS n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).
Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D'un part, l'avance loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D'autre part, la garantie loca-pass (logement appartenant à des personnes morales) et la garantie Visale (dispositif qui remplace la garantie des risques locatifs en cours d'extinction) permettent de financer les impayés de loyers et charges (caution).
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Vérifié le 09 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'avance loca-pass est un prêt qui permet de financer le dépôt de garantie réclamé au locataire au moment de son entrée dans les lieux.
L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.
Elle est accordée pour la résidence principale (logement vide, meublé ou structure collective) du locataire.
Conditions pour en bénéficier
L'avance loca-pass s'adresse à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole.
Elle s'adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans :
À savoir :
Un salarié ou préretraité d'une entreprise agricole peut bénéficier de l'avance agri-loca-pass, sous certaines conditions.
Vérifié le 04 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La garantie loca-pass permet de couvrir le paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire. Cette garantie ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple).
La garantie loca-pass permet de garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges en cas de difficultés budgétaires temporaires du locataire. Elle fait office de caution pour le bailleur.
Elle est accordée par les organismes d'Action logement (ex-1 % Logement).
Conditions pour en bénéficier
La garantie loca-pass s'adresse à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole.
Elle s'adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans :
À noter :
Les fonctionnaires (non concernés par ce dispositif) peuvent s'adresser au bureau de l'action sociale de leur administration pour obtenir des renseignements sur l'existence de dispositifs équivalents.
Pour pouvoir bénéficier d'une garantie loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :
Peuvent permettre de bénéficier d'une garantie loca-pass :
De plus, le logement doit :